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Programmes d'actions de protection des eaux

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO avocat au barreau de Strasbourgdocteur en droit

EXTRAIT *

D. n° 2013-786, 28 août 2013 : Journal Officiel 30 Aout 2013 Un décret relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole est paru le 30 août au Journal officiel. Il modifie la procédure de consultation de l'APCA et du Comité national de l'eau sur le programme d'actions national prévue à l'article R. 211-81-3 du Code de l'environnement. Ainsi, ces instances disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître (...)

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N°11 . 2013-11-01


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