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Projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

Environnement - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

La commune de Tarascon a posé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article L. 562-2 du Code de l'environnement. Le Conseil constitutionnel a été saisi de cette question par le Conseil d'État en date du 10 juin 2014. l'article L. 562-2 du Code de l'environnement, dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet 2010 dispose  : «  Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., 9 sept. 2014, déc. n° 2014-411 QPC, Cne Tarascon : JurisData n° 2014-020924 ; Journal Officiel 12 Septembre 2014, p.15020

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N°11 . 2014-11-01


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