AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2003 - n° 12Vers une obligation de Conseil du contrôleur technique

Vers une obligation de Conseil du contrôleur technique

Environnement - Décembre 2003 - n° 12

Repère par Christian HUGLO

EXTRAIT *

Ce n'est pas seulement l'espèce jugée par la 3e Chambre de la Cour de cassation le 2 juillet 2003 qui a retenu notre attention mais les conséquences que l'on peut en tirer dans le domaine de l'environnement. 1. - Rappelons l'essentiel des faits et la procédure : un propriétaire d'immeuble avait mis en location des bâtiments à usage industriel et se devait de fournir les informations utiles sur l'éventuelle présence d'amiante dans l'immeuble, objet du bail. On connaît les règles issues du décret 96/97 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement