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Interruption de la prescription

Environnement - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : Cass. T civ., 5 juin 2003, Féd. dptale des chasseurs de Haute-Marne c/ M. X..., n° 02-13949 : Juris-Data n° 2003-019559 • Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses cultures par du gibier au cours de l'hiver 1996-1997, M. X..., après avoir engagé la procédure administrative d'indemnisation, a saisi le 30 mars 1998 un tribunal d'instance afin d'obtenir la condamnation de l'Office national de la chasse (ONC) à réparer son préjudice ; que l'ONC a soulevé (...)

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N°12 . 2003-12-01


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