AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2003 - n° 12Assouplissement des règles de construction en montagne. Article L.145-3 du Code de l'urbanisme

Assouplissement des règles de construction en montagne. Article L.145-3 du Code de l'urbanisme

Environnement - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, urbanisme et habitat, art. 31 à 33 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 La récente loi "Urbanisme et habitat" a modifié significativement les 1 et III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi "Montagne" du 9 janvier 1985, dans le sens d'un assouplissement des règles de construction. Son article 32 ajoute au 1 de cet article L. 145-3 l'alinéa suivant : • Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont (...)

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N°12 . 2003-12-01


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