AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2003 - n° 12Les nouvelles obligations des administrateurs judiciaires au regard du droit de l'environnement

Les nouvelles obligations des administrateurs judiciaires au regard du droit de l'environnement

Environnement - Décembre 2003 - n° 12

Pratique par Blandine ROLLAND

EXTRAIT *

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (Journal Officiel 31 Juillet 2003), renforce l'arsenal législatif en matière d'atteintes à l'environnement (P Trouilly, Risques technologiques, Loi 30 juill. 2003 : Env. 2003, comm. 90). Elle a même des incidences dans le domaine du droit des entreprises notamment celles qui se livrent à l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement (...)

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N°12 . 2003-12-01


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