AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2004 - n° 12Applicabilité directe de la Convention d'Aarhus lors d'une modification d'une installation nucléaire de base

Applicabilité directe de la Convention d'Aarhus lors d'une modification d'une installation nucléaire de base

Environnement - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Vincent PICARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge conforme à l'article 6 de la Convention dite d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement la procédure à l'issue de laquelle a été modifiée une installation nucléaire de base. CE, 28 juill. 2004, req. n° 254944 et 255050, Comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucleaire (CRILAN), le Réseau sortir du nucléaire, et Greenpeace : Juris-Data n° 2004-067430 (...)

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N°12 . 2004-12-01


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