AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2005 - n° 12Le manquement à l'obligation d'information prévue par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 est pénalement sanctionné

Le manquement à l'obligation d'information prévue par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 est pénalement sanctionné

Environnement - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

En cas d'accident ou d'incident survenu du fait du fonctionnement d'une installation classée, qui est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais cet évènement à l'inspection des installations classées (D. n° 77-1133, 21 sept. 1977, art. 38 : Journal Officiel 8 Octobre 1977). Le manquement à cette obligation de déclaration est sanctionné pénalement. En effet, il expose l'exploitant à (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-87.654 : Juris-Data n° 2005-030418

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N°12 . 2005-12-01


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