AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2005 - n° 12Principales dispositions environnementales du projet de loi de finances pour 2006

Principales dispositions environnementales du projet de loi de finances pour 2006

Environnement - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

AN. P. loi n° 2540, 28 sept. 2005 Air. – Suppression, pour les véhicules de société, du reliquat de taxe différentielle sur les véhicules à moteur et incitation à l'achat ou à l'utilisation de véhicules propres (art. 10) ; - Limitation de la déduction des dotations aux amortissements et loyers pour les véhicules particuliers émettant plus de 200 g/km de CO2 pour inciter à l'acquisition des véhicules moins polluants (art. 11) ; - Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (...)

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N°12 . 2005-12-01


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