Information du public

Environnement - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2005-1319, 26 oct. 2005 : Journal Officiel 27 Octobre 2005 La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a notamment intégré le droit pour toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques. Ces informations peuvent viser, d'une manière large et quel qu'en soit le support, l'état des éléments de l'environnement et, surtout, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement