AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12Nouvelle illustration du principe d'indépendance des législations

Nouvelle illustration du principe d'indépendance des législations

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Douai rappelle que l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations individuelles d'urbanisme ne peut légalement refuser d'accorder un permis de construire en se fondant sur la circonstance que le projet de construction d'une installation classée exigerait non une déclaration mais une demande d'autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976. Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler dans cette revue que, dans la mesure où l'autorisation d'exploiter (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 3 août 2006, n° 05DA00676, Xavier D.

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Environnement

N°12 . 2006-12-01


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