AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12Précision sur la définition de l'agglomération dans le droit de l'affichage et de la publicité extérieure

Précision sur la définition de l'agglomération dans le droit de l'affichage et de la publicité extérieure

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

La jurisprudence donne de l'agglomération une définition matérielle qui prime sur les autres critères. La cour administrative d'appel de Bordeaux était saisie d'une contestation relative à un arrêté de mise en demeure d'enlever des dispositifs publicitaires, pris sur la base de l'article L. 581-27 du Code de l'environnement. La légalité de la décision administrative était conditionnée par la qualification de l'espace sur lequel étaient implantées les publicités litigieuses. En effet, schématiquement (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 24 oct. 2006, n° 03BX01528, SAS G et B Sud, Cne Agen

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Environnement

N°12 . 2006-12-01


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