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Champ d'application de la TGAP

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

En vertu de l'article 266 septies du Code des douanes, la TGAP n'est due que par les établissements dont certaines installations sont classées et pour les activités expressément mentionnées dans le tableau annexé au décret du 26 décembre 2000. Dès lors qu'un terril ne relève pas du régime des installations classées, la société qui l'exploite ne peut pas être assujettie à cette taxe. Le Conseil d'État confirme ici sa décision rendue sur requête de la même société (CE, 30 sept. 2005, n° 262897, Sté (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 juin 2007, n° 284792, Sté Surschiste

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Environnement

N°12 . 2007-12-01


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