AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2007 - n° 12Situation créée par une déclaration d'utilité publique. Absence d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative

Situation créée par une déclaration d'utilité publique. Absence d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La déclaration d'utilité publique de travaux autoroutiers ne portant pas une atteinte significative à l'habitat d'une espèce menacée ne peut être regardée comme créant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Une association de protection de l'environnement a saisi le juge des référés du Conseil d'État en demandant la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, du décret du 24 juillet 2007 (D. 24 juill. 2007 : (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ord., 10 oct. 2007, n° 309286, Assoc. ornithologique et mammologique de Saône-et-Loire

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Environnement

N°12 . 2007-12-01


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