Notion d'eaux closes

Environnement - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette le recours dirigé contre le décret du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes. La législation relative à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, codifiée dans le titre III du livre IV « Faune et flore » du Code de l'environnement, prévoit des prescriptions différentes selon la qualification des différentes eaux qu'elle concerne. Une distinction est ainsi établie entre les « eaux libres » visées à l'article L. 431-3, intégralement soumises au titre III, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 oct. 2008, n° 307546, Fédération départementale des associations agrées de la pêche et de protection du milieu aquatique de l'Orne : JurisData n° 2008-074423

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Environnement

N°12 . 2008-12-01


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