AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2008 - n° 12Des installations mobiles peuvent être soumises au régime des installations classées

Des installations mobiles peuvent être soumises au régime des installations classées

Environnement - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon considère que la seule circonstance que des installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement présentent un caractère mobile ne permet pas de les exclure du champ d'application de la législation relative aux installations classées. La notion d'installation classée est définie de manière large par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, qui vise les « usines, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 7 août 2008, n° 06LY01280, Sté Rhône Environnement

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Environnement

N°12 . 2008-12-01


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