AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2008 - n° 12Exception à la règle de la constructibilité limitée justifiée par un intérêt communal

Exception à la règle de la constructibilité limitée justifiée par un intérêt communal

Environnement - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Saisi d'un recours formé à l'encontre d'un permis de construire autorisant la construction d'un hôtel sur un terrain situé en dehors des parties urbanisées de la commune, le juge vérifie que la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 111-1-2, 4°, du Code de l'urbanisme, est suffisamment motivée et qu'elle n'est pas entachée d'une erreur de droit. Présentée comme « la pierre angulaire de l'édifice relatif à l'urbanisme » par les (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 8 sept. 2008, n° 07BX00718, M. Benoît X.

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Environnement

N°12 . 2008-12-01


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