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Zone de protection spéciale

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les obligations et interdictions découlant des directives « oiseaux » et « habitats » n'imposent pas l'adoption d'actes juridiques qui fixeraient, pour chaque ZPS, les espèces et les habitats protégés tout comme les objectifs de conservation. La Commission reprochait à l'Autriche de ne pas avoir procédé correctement, sur la base de critères ornithologiques, à la désignation et à la délimitation des territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des oiseaux comme zones (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 14 oct. 2010, aff. C-535/07, Commission c/ Autriche

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Environnement

N°12 . 2010-12-01


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