AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Constitutionnalité, au regard de ce principe, de plusieurs dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du Code de l'urbanisme

Constitutionnalité, au regard de ce principe, de plusieurs dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du Code de l'urbanisme

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que la question de savoir si les dispositions législatives prévoyant que certaines déclarations d'utilité publique emportent mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme sont ou non contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement ne présente pas un caractère sérieux. Cette décision du Conseil d'État présente surtout l'intérêt d'être l'une des premières à se prononcer sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 15 sept. 2010, n° 330734, M. T. : JurisData n° 2010-015994 (publié aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement