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Annulation d'un PLU pour défaut d'information du public et des élus

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le PLU est annulé s'il n'est pas justifié que la mention de l'affichage en mairie de la délibération prescrivant son élaboration ou sa révision a fait l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il en va de même lorsque les membres du conseil municipal n'ont pas été convoqués, dans les délais prévus par le CGCT, à la séance au cours de laquelle le PLU a été approuvé. La procédure d'élaboration d'un PLU obéit à un strict formalisme. Celui-ci a notamment (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 17 août 2010, n° 08LY01672, M. A : JurisData n° 2010-020592
CAA Marseille, 8 juill. 2010, n° 09MA00654, Cne Correns : JurisData n° 2010-019919

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N°12 . 2010-12-01


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