AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12La circonstance que les mesures de publicité de l'enquête publique ne sont pas strictement conformes à la réglementation applicable n'affecte pas nécessairement la procédure d'élaboration du PLU

La circonstance que les mesures de publicité de l'enquête publique ne sont pas strictement conformes à la réglementation applicable n'affecte pas nécessairement la procédure d'élaboration du PLU

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge administratif est particulièrement pragmatique, lorsqu'est invoqué devant lui le défaut de publicité de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un POS/PLU. Selon la formule consacrée, « s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions précitées, il revient toutefois au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la méconnaissance de ces dispositions, eu égard à ses conséquences, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 22 juin 2010, n° 09LY00260, Cne Marsanne : JurisData n° 2010-020609

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N°12 . 2010-12-01


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