AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Contrôle du juge administratif sur la légalité du classement d'un terrain en zone naturelle ND du POS

Contrôle du juge administratif sur la légalité du classement d'un terrain en zone naturelle ND du POS

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 123-4 du Code de l'urbanisme, le règlement du PLU délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Peuvent notamment être classés en zone naturelle et forestière N les secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (C. urb., art. R. 123-8). Cette définition correspond sensiblement (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 23 sept. 2010, n° 08MA03248, M. A : JurisData n° 2010-019927

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Environnement

N°12 . 2010-12-01


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