AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2011 - n° 12Le Conseil d'État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire

Le Conseil d'État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

CE, 26 oct. 2011, communiqué de presse Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution. Ces affaires posaient la question de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ass., 26 oct. 2011, n° 326492, Cne Saint-Denis
CE, ass., 26 oct. 2011, n° 329904, Cne Pennes-Mirabeau
CE, ass., 26 oct. 2011, n° 341767 et 341768, SFR

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N°12 . 2011-12-01


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