AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2011 - n° 12Annulation d'une mise en demeure édictée en méconnaissance de la procédure prévue par le Code de l'environnement pour constater les inobservations aux prescriptions imposées au fonctionnement de l'installation

Annulation d'une mise en demeure édictée en méconnaissance de la procédure prévue par le Code de l'environnement pour constater les inobservations aux prescriptions imposées au fonctionnement de l'installation

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans ses conclusions sur l'arrêt Ministre de l'environnement c/ SA Compagnie des bases lubrifiantes (CE, 16 nov. 1998, n° 182816 : JurisData n° 1998-051279 ; Rec. CE 1998, p. 411), Alain Seban soulignait que « la mise en demeure préalable est une condition de la régularité des mesures subséquentes : elle est bien nécessaire à la prise de ces mesures ». La mise en demeure constitue ainsi un préalable au prononcé d'une sanction à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée. Il s'agit d'une (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 26 sept. 2011, n° 10NC00691, Min. Écologie : JurisData n° 2011-024165

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N°12 . 2011-12-01


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