AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2011 - n° 12Convoyage motorisé des clients de restaurants d'altitude : Bis repetita non placent

Convoyage motorisé des clients de restaurants d'altitude : Bis repetita non placent

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Philippe YOLKA professeur de droit publicCentre de droit de la montagneLaboratoire d'excellence « Innovation et territoires de montagne » (université Grenoble II)

EXTRAIT *

Après la cour d'appel de Grenoble, celle de Chambéry a rendu un arrêt en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation comme avec celle du Conseil d'État, en relaxant un restaurateur d'altitude qui avait convoyé des clients à l'aide d'un engin motorisé conçu pour la progression sur neige. L'article L. 362-3 alinéa 3 du Code de l'environnement prohibant « l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige » (en dehors des terrains dûment autorisés (...)

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SOURCES

Environnement
CA Chambéry, 8 juin 2011, Lendais

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Environnement

N°12 . 2011-12-01


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