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Champ d'application de la procédure de modification du POS/PLU

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La réduction d'une zone non aedificandi instituée par rapport à l'axe d'une route classée à grande circulation, sur le fondement de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme, constitue la réduction d'une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels au sens de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme. Elle ne peut donc faire l'objet d'une procédure de modification mais doit s'inscrire dans une procédure de révision du POS. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 11 oct. 2011, n° 10LY01577, Cté cnes Isle Cremieu

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Environnement

N°12 . 2011-12-01


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