AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Le Conseil constitutionnel et la Charte de l'environnement

Le Conseil constitutionnel et la Charte de l'environnement

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Renaud Denoix de Saint Marc membre du Conseil constitutionnelvice-président du Conseil d'État honoraire

EXTRAIT *

« Le Conseil constitutionnel n'a eu aucune espèce d'état d'âme pour admettre la nature constitutionnelle mais également la portée juridique des dispositions contenues dans la Charte ». Mais, « il y a encore des questions qui ne sont pas réglées ». Je ne vais pas me livrer à une savante exégèse synthétique des décisions du Conseil constitutionnel faisant application de la Charte pour la simple raison qu'elles sont peu nombreuses, je crois qu'elles sont au nombre de 7, presque autant que les arrêts (...)

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N°12 . 2012-12-01


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