AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12L'inscription de la Charte de l'environ-nement au sein du contentieux administratif

L'inscription de la Charte de l'environ-nement au sein du contentieux administratif

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Bernard EVEN président-assesseur à la 1re chambre de la cour administrative d'appel de Parisvice-président de la Fédération européenne des juges administratifs (FEJA)

EXTRAIT *

Des innovations jurisprudentielles vont se produire dans les années à venir. Et il semble qu'elles vont aller dans le sens d'une extension de la portée de la Charte de l'environnement en contentieux administratif. Je suis très honoré, impressionné et heureux d'intervenir après M. Renaud Denoix de Saint Marc, membre du Conseil constitutionnel et ancien vice-président du Conseil d'État, et en présence de M. Yann Aguila, conseiller d'État et rapporteur public lors de la célèbre affaire Commune d'Annecy (...)

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N°12 . 2012-12-01


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