AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12L'invocation de la Charte de l'environnement dans le procès administratif

L'invocation de la Charte de l'environnement dans le procès administratif

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Sabine Saint-Germain rapporteur public au tribunal administratif de Parisancienne sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme à la direction des affaires juridiques du ministère du Développement durable

EXTRAIT *

La Charte de l'environnement, de plus en plus invoquée devant les juges administratifs et le Conseil constitutionnel, via des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), a eu des effets inattendus en ce qui concerne le partage des domaines législatifs et réglementaires. La mise en oeuvre de l'article 7 de la Charte, qui soulève des questions délicates, pourrait être l'occasion d'un renouveau de la démocratie environnementale. En mai 2001, le Président Chirac a lancé le projet d'une Charte (...)

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N°12 . 2012-12-01


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