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La combinaison du schéma d'aménagement de la Corse avec la loi littoral

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Les prescriptions du schéma d'aménagement de la Corse apportent des précisions relatives aux modalités d'application des dispositions du I de l'article L. 146-4 du Code l'urbanisme et ne sont pas incompatibles avec elles. Par ailleurs, le schéma d'aménagement de la Corse n'apportant pas de précisions particulières sur les modalités de mise en oeuvre, en Corse, des notions d'espaces proches du rivage et d'urbanisation limitée, les dispositions du II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme sont (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 16 mai 2012, n° 11MA03466, n° 11MA036472, Cne Calcatoggio : JurisData n° 2012-025079

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Environnement

N°12 . 2012-12-01


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