AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du PLU

Atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du PLU

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme, la procédure de modification du PLU ne peut être utilisée que lorsque la modification envisagée ne porte pas atteinte au projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Il résulte donc de ces dispositions qu'une modification qui porte une atteinte au PADD doit faire l'objet d'une procédure de révision. En l'espèce, le PLU en vigueur avait classé en zone 1AU immédiatement constructible deux secteurs de la commune représentant 7 hectares (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 16 oct. 2012, n° 11LY02271, Cne Mionnay : JurisData n° 2012-025113

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement