AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Contestation d'un refus d'autorisation d'urbanisme fondé sur un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France

Contestation d'un refus d'autorisation d'urbanisme fondé sur un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette affaire donne l'occasion au Conseil d'État de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R. 424-14 du Code de l'urbanisme « qu'un pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une opposition à une déclaration préalable faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France sur cette demande de permis, s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région d'une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue » audit (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 24 oct. 2012, n° 350031, Ville Paris : JurisData n° 2012-024432

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Environnement

N°12 . 2012-12-01


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