AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Renforcement du dispositif pénal en matière maritime

Renforcement du dispositif pénal en matière maritime

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Ord. n° 2012-1218, 2 nov. 2012 : Journal Officiel 3 Novembre 2012 Rapp. au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : Journal Officiel 3 Novembre 2012 Min. Écologie, 2 nov. 2012, communiqué Conseil des ministres, 31 oct. 2012 En conformité avec la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le Gouvernement à adopté l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière (...)

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N°12 . 2012-12-01


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