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Projets de construction situés en zones sismiques

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

A. 25 oct. 2012 : Journal Officiel 30 Octobre 2012 Cet arrêté du 25 octobre 2012, entré en vigueur le 31 octobre, modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal». Il reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au 1er janvier 2014. Ce report permet de pouvoir continuer à appliquer (...)

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N°12 . 2012-12-01


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