AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public : de substantiels progrès pour la participation du public

Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public : de substantiels progrès pour la participation du public

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Florence JAMAY maître de conférences en droit public à l'université Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS

EXTRAIT *

Sénat, 6 nov. 2012 Après sa mise en consultation du 11 au 24 septembre, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public, destiné notamment à tirer les conséquences de quatre récentes décisions du Conseil constitutionnel ayant censuré plusieurs dispositions du Code de l'environnement pour non-conformité à l'article 7 de la Charte de l'environnement, a été présenté en Conseil des ministres le 3 octobre dernier (Environnement et dév. durable 2012, alerte 94). Alors (...)

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N°12 . 2012-12-01


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