AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2013 - n° 12Autonomie et effectivité de l'obligation légale de dépollution

Autonomie et effectivité de l'obligation légale de dépollution

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences HDR, titulaire de la Chaire CNRS droit de l'environnement, université Aix-Marseille (CERIC UMR 7318)

EXTRAIT *

Le 11 septembre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, au-delà des apparences, franchit un pas important en matière de dépollution des sites pollués tant il montre combien le juge judiciaire, jour après jour, oeuvre pour le renforcement de l'autonomie et l'effectivité de l'obligation de dépollution pesant sur le dernier exploitant d'une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement). Compensation. – Les faits et la procédure complexes ayant (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.425

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Environnement

N°12 . 2013-12-01


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