AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2013 - n° 12Contrôle du juge sur un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme

Contrôle du juge sur un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 10 oct. 2013, n° 13NC00030 : JurisData n° 2013-023388

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N°12 . 2013-12-01


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