Lutte contre le bruit

Environnement - Décembre 2014 - n° 12

Formule par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Nature de l'opération : Le modèle proposé est un acte administratif et se situe dans le cadre de l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police administrative. Il est destiné à permettre au maire de réglementer une activité de station de lavage-automobiles lorsque celle-ci provoque des nuisances sonores pour le voisinage. L'attention du lecteur est attirée sur le caractère purement indicatif de ce modèle d'acte. PORTANT LIMITATION DES HEURES DE FONCTIONNEMENT DE LA STATION DE LAVAGE AUTOMOBILES (...)

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N°12 . 2014-12-01


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