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Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par F. BERROD et M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 nov. 1999, Commission c/ Conseil, aff. C-209/97 Vers l'autonomisation de la politique de lutte contre la fraude. La Commission conteste en l'espèce l'association des articles 37 (ex-art. 43) et 308 (ex-art. 235) comme base juridique d'un règlement du Conseil concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanières et agricoles. (...)

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N°1 . 2000-01-01


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