AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2000 - n° 1Cohésion économique et sociale

Cohésion économique et sociale

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 nov. 1999, Portugal c/ Conseil, aff. C-149/96 La Cour refuse au principe de cohésion économique et sociale le statut de principe général du droit communautaire. Dans le cadre d'un recours en annulation contre la décision relative à la conclusion de mémorandums d'accord entre la Communauté, l'Inde et le Pakistan (V. aussi supra comm. n° 2), le Portugal invoquait plusieurs principes généraux. La Cour peut ainsi préciser la portée de principes désormais classiques. Le Portugal se (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement