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Convention de Dublin

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Déc. 1/2000 du Comité institué par l'art. 18 de la convention de Dublin, 31 oct. 2000 : JOCE n° L 281, 7 nov. 2000 Le comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin a pris une décision relative au transfert de responsabilité de l'examen des demandes d'asile émanant de membres de la famille du demandeur d'asile au principal. On connaît le sort particulier fait à la convention d'application de l'accord de Schengen... On connaît moins le devenir de la convention de Dublin du (...)

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N°1 . 2001-01-01


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