Dumping

Europe - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : TPI, 29 nov. 2000, Comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) e.a. c/Conseil, aff. T-213/97 Le Conseil est libre d'adopter ou non, un règlement instituant des droits définitifs. Dans une nouvelle affaire de dumping intéressante surtout au regard des questions de recevabilité (V supra n° 13), le Tribunal considère que le Conseil n'est pas tenu d'adopter un règlement définitif sur la base de la proposition de la Commission. L'article 1er du règlement (...)

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N°1 . 2001-01-01


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