Recevabilité

Europe - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills c/ Conseil, aff. C-451/98 ; CJCE, 22 novembre 2001, Nederlandse Antillen c/ Conseil, aff. C-452/98 Irrecevabilité d'un recours en annulation introduit par les Antilles néerlandaises contre un règlement du Conseil. • V. supra comm. n° 2 Mots-Clés : Recours en annulation - Recevabilité - Individuellement concerné

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N°1 . 2002-01-01


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