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Preuve du manquement

Europe - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 nov. 2001, Commission c/ Italie, aff. C-127/99 Il suffit, pour établir le manquement à une disposition communautaire, que certains des faits allégués comme constitutifs d'un tel manquement soient établis. La Commission reprochait aux autorités italiennes de n'avoir pas adopté les programmes d'action pour les zones vulnérables prévus par la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles. Bien (...)

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N°1 . 2002-01-01


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