Recevabilité

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 nov. 2001, Commission c/ Italie, aff. C-202/99 Sur le degré de précision des griefs. Dans cette affaire, la Cour de justice a été amenée à se prononcer sur le degré de précision des termes du recours en manquement. Deux indications ressortent de son arrêt : le fait pour la Commission de citer uniquement dans la partie de l'avis motivé ou de la requête consacrée au cadre juridique la disposition communautaire qu'elle reproche à l'Etat membre défendeur d'avoir méconnu ne satisfait (...)

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N°1 . 2002-01-01


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