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Effets dans le temps

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 nov. 2001, J. Griesmar, aff. C-366/99 La Cour refuse de donner un effet ex nunc à l'interprétation donnée. La Cour était invitée par le gouvernement français à limiter dans le temps, au cas où elle la retiendrait, la solution reconnaissant également aux hommes, au nom du principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes, le bénéfice du code des pensions de retraite des fonctionnaires octroyant aux femmes le bénéfice d'une annuité pour chacun de leurs enfants. On le (...)

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N°1 . 2002-01-01


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