AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2002 - n° 1Effets dans le temps des arrêts en appréciation de validité

Effets dans le temps des arrêts en appréciation de validité

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE. 8 nov. 2001, Silos e Mangimi Martini SpA, aff. C-228/99 La Cour refuse de limiter dans le temps les conséquences de son arrêt en particulier au motif que la Commission n'a pas démontré l'existence de raison impérieuse de sécurité juridique justifiant une telle limitation. L'affaire au fond concerne une société italienne exportatrice d'aliments pour animaux, la Silos. Ayant obtenu des certificats d'exportation en mai 1995 et valables jusqu'au 30 juin 1995, elle a exporté les marchandises (...)

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N°1 . 2002-01-01


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