AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2002 - n° 1Accès du public aux documents administratifs

Accès du public aux documents administratifs

Europe - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/840/CE du Conseil, 29 nov. 2001 modifiant le règlement intérieur du Conseil : JOCE n° L 313, 30 novembre 2001 Le Conseil a procédé à la modification de son règlement intérieur afin d'insérer dans ce dernier des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs. Dans le même temps des décisions spécifiques sont abrogées. On sait que conformément à l'article 255 § 2 du traité, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement n° 1049/2001/CE du 30 mai 2001 (...)

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N°1 . 2002-01-01


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