Société

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Règl. (CE) n° 2157/2001 du Conseil, 8 oct. 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) Dir. 2001/86/CE du Conseil, 8 oct. 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs : JOCE n° L 294, 10 nov. 2001 Un événement : le statut de la société européenne enfin adopté... On n'y croyait plus... Le statut de la société européenne a fini par être adopté. L'on sait que les questions de droit des sociétés étaient résolues depuis les (...)

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N°1 . 2002-01-01


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