Audiovisuel

Europe - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 nov. 2001, F. de Coster, aff. C- 17/00 L'instauration d'une taxe sur les antennes paraboliques peut constituer une entrave à la libre prestation de services. L'affaire trouve son origine dans la réclamation d'un téléspectateur belge qui a contesté la taxe imposée par sa commune sur les antennes paraboliques. C'est ainsi que le collège juridictionnel de la région de Bruxelles-Capitale, dont la qualification de juridiction a été admise par la Cour (sur ce point, V. supra n° 11) (...)

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N°1 . 2002-01-01


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